Détails pour Ensemble

Ce qu’il y a dans le programme des législatives 2024 (source : France Bleu) :

• Exonérations de frais de notaire pour les primo-accédants jusqu'à 250 000 €.
• Taxe sur les rachats d'action afin de financer un « fonds de rénovation énergétique » permettant de rénover 300 000 logements supplémentaires d'ici 2027.
• Rehaussement du seuil d’exonération d’impôt sur les successions et donations jusqu’à 150 000 € par enfant (y compris pour les familles recomposées) et jusqu’à 100 000 € pour les petits-enfants.

• Réduction des impôts des couples vivant ensemble (même régime que s’ils étaient mariés ou pacsés).
• Préserver l’IFI
• Suppression de la redevance audiovisuelle s'il obtient un second mandat (votée en loi de finance 2023).

• Proposition de loi de M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) visant à taxer les rachats d’action, n°2540, déposée le mardi 30 avril 2024.

• « Nous n’augmenterons pas les impôts. La hausse des impôts est une facilité, la réduction des dépenses publiques, un défi. Je préfère les défis à la facilité. » (Bruno Le Maire, Sud-Ouest, 30 mai 2024)

Le programme de la majorité présidentielle contient peu de nouvelles mesures fiscales nouvelles. Les principales mesures prévues dans le programme de 2017 ont déjà été mises en œuvre (suppression de l’ISF et création de l’IFI, suppression de la redevance audiovisuelle, baisse des impôts de production, suppression de la taxe d’habitation…).

La principale mesure fiscale annoncée par le gouvernement est la mise en place d’une taxe de 1 % sur le rachat d’actions, laquelle était déjà prévue avant l’annonce de la dissolution, sur le modèle des Etats-Unis.

• Le rachat de ses propres actions par certains grands groupes a pour principal objectif de faire augmenter le cours de leurs actions. Considérant que ces rachats encouragent peu l’investissement ou le partage de la valeur vis-à-vis des salariés, la taxe vise ainsi à lutter contre les distorsions fiscales qu’ils provoquent.
• En 2023, les rachats d'actions des entreprises du CAC 40 représentaient environ 30 Md €
• Le gain attendu pour les finances publiques d’une taxe à 1 % est ainsi estimé entre 200 et 300 M €
• Cependant, outre les critiques des chefs des grandes entreprises sur le bien-fondé de cette taxation, il n’est pas certain que cette taxe soit conforme au droit européen, rappelant l'échec de la taxe sur les dividendes des entreprises proposée par le gouvernement Hollande.

De façon générale, la majorité présidentielle a décidé de ne pas ou peu utiliser l’outil fiscal. Elle n’annonce aucune augmentation d’impôts. Concernant les baisses d’impôts, seuls certains en bénéficieront : .

• La principale mesure concerne les primo-accédants à la propriété, grâce aux exonérations de frais de notaire jusqu’à 250 000 €. Cette mesure devrait leur permettre d’économiser 7 à 8 % sur le prix d’achat. Dans sa conférence de presse du 20 juin 2024, le chef du gouvernement a indiqué que cette exonération serait plafonnée à 15 000 €.
• La mesure de réduction des impôts des couples en union libre résidant sous le même toit (qui bénéficieraient alors des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés ou pacsés), évoquée dans le programme de 2022, n’a pas été évoquée de nouveau en 2024.
• Le relèvement du seuil d’exonération d’impôt sur les successions de 100 000 à 150 000 € pour les enfants permettra aux parents de transmettre plus sans impositions, y compris dans les familles recomposées. Cela ne devrait concerner qu’une part très restreinte de la population, puisque 87 % des successions sont inférieures au seuil actuel de 100 000 €.