Fiscalité

Le barème de l'impôt sur le revenu à 14 tranches et la progressivité de la contribution sociale généralisée n’augmenteront pas les impôts, sauf pour les 9 % les plus aisés. Le programme du NFP cible les Français les plus riches, à travers la création d’un ISF climatique ou en augmentant les droits de succession des 10% qui héritent de plus de 500 000 €. Toutefois, tous les consommateurs pourraient être concernés par la création d’une taxe kilométrique en fonction de l’origine des produits, sous réserve de compatibilité de celle-ci avec les règles européennes.

Le programme de la majorité présidentielle implique peu de changements fiscaux pour la plupart des contribuables, à quelques exceptions près (primo-accédants à la propriété, couples en union libre qui ne sont ni pacsés ni mariés…), et celles-ci devraient rester relativement marginales.

Les Républicains portent un programme de réduction importante d’impôts pour les entreprises et les particuliers, qui touchera principalement les contribuables les plus riches. En effet, l’allégement fiscal concernerait surtout les chefs d’entreprises et les propriétaires de patrimoine mobilier et immobilier, avec la baisse des droits de succession. Toutefois, les baisses des taxes sur l’électricité profiteraient à l’ensemble des ménages et les baisses d'impôts de production à l’ensemble des entreprises.

Le RN propose des baisses d’impôts importantes qui seront néanmoins longues et difficiles à mettre en œuvre. L’exonération d’impôt sur le revenu pour les moins de trente ans est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, tandis que la baisse de TVA sur les produits énergétiques nécessiterait un accord au niveau européen. La baisse de la TVA sur les produits de première nécessité est, elle, repoussée à “un second temps” par Jordan Bardella.

Seuls les 1% des Français les plus riches seraient concernés par l’augmentation des impôts sur le patrimoine, et 10 % des Français connaîtraient une augmentation de leur impôt sur le revenu. La réforme n’affecterait pas 80 % des Français et serait neutre pour 10% d’entre eux. La réforme de la CSG, et le programme de suppression des niches fiscales du NFP devraient aussi concerner les contribuables les plus aisés. Tous les consommateurs sont susceptibles de s’acquitter de la nouvelle taxe kilométrique basée sur l’empreinte carbone des produits.

Ensemble prévoit essentiellement d’exonérer de frais de notaires les personnes qui achètent un bien immobilier pour la première fois. Cela réduirait cependant les finances des départements, très dépendants de ces taxes pour conduire leurs politiques sociales et verser de nombreuses aides (RSA, APA, PCH). Ensemble prévoit par ailleurs de taxer les entreprises qui effectuent des rachats d’action.

Les baisses d’impôts prévues par les LR devraient plutôt bénéficier aux entreprises et aux catégories aisées, et renforcer les effets des inégalités liées à la détention d’un patrimoine, notamment pour l’impôt sur l’héritage. En diminuant le budget de l’Etat, ces baisses d’impôts auraient un impact négatif principalement pour les personnes les plus modestes ou vulnérables, en limitant les dépenses sociales.

Globalement, les baisses de taxe prévues par le RN concernent des impôts payés davantage par les Français les plus aisés. En valeur absolue, la baisse de TVA sur l’énergie profiterait davantage aux plus riches qui sont ceux qui consomment le plus. A noter qu’en proportion du revenu elle soulagerait davantage les moins aisés.

En revanche, la suppression de l’impôt sur le revenu pour les jeunes ou les baisses d’impôts sur les successions profiteraient presque exclusivement aux 25% des Français les plus aisés.

L'alignement des barèmes de l'impôt sur le revenu et de la CSG permettrait d’aligner ces deux types d’impôts et de les rendre plus compréhensibles.

En revanche, la proposition d’instaurer une taxe kilométrique en fonction de la provenance des produits pourrait entraîner une charge de travail pour certaines entreprises, sous réserve de compatibilité de celle-ci avec les règles européennes.

Les propositions d’Ensemble ne devraient pas créer de complexité particulière pour la gestion des impôts des particuliers ou des entreprises. Le principal changement que ces mesures impliquent concernerait les modalités de déclaration des donations et successions à l’administration fiscale pour les familles recomposées.

La plupart des mesures des Républicains en matière d’impôts sont des mesures de baisses d’imposition qui jouent simplement sur le relèvement des seuils et la modification des paramètres des impôts existants : elles ne devraient pas créer de difficultés administratives pour les contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

L’exonération de cotisations patronales sur certaines augmentations de salaire conduirait à appliquer des taux différenciés de cotisations sociales pour une même rémunération selon l’entreprise et le salarié. L’exonération d’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs de moins de 30 ans pourrait créer des risques de fraudes et nécessiter des vérifications supplémentaires. A l’inverse, une possible suppression de la CVAE constituerait une simplification pour les entreprises.

Les mesures fiscales du NFP devraient générer entre 31 et 41 Md€ de recettes supplémentaires, auxquelles s’ajouteraient des recettes issues de la réforme de la CSG et de la taxe kilométrique. La suppression de l'exonération d'impôts sur les carburants (TICPE) pourrait rapporter 7,5 Md€ dans le cadre de la suppression des niches fiscales inefficaces et nuisibles à l'environnement. Ces recettes, estimées au total entre 52 et 62 Mds €, pourraient notamment servir à financer le renforcement ou la création de services publics.

Les mesures fiscales prévues n’auront pas d’impact très significatif sur les ressources de l’État, mais pourraient fragiliser la situation financière des départements. Elles présentent donc un risque pour l’égalité d’accès aux politiques d’aide sociale qui relèvent de leur compétence (politiques d’accompagnement des familles, de l’enfance, des personnes âgées et handicapées, versement du RSA notamment).

Le programme fiscal des Républicains entraînerait des réductions significatives des dépenses publiques concentrées sur les aides sociales, pour compenser la baisse des impôts et du déficit public. Ces réductions de financement pourraient diminuer l’accès aux services publics et présenter un risque d’augmentation de la grande pauvreté et de menaces de santé publique. Cette baisse des recettes de l’État pourrait aussi freiner les investissements dans la lutte contre le changement climatique.

Les baisses d’impôts proposées par le RN conduiraient à des pertes de recettes pour l’Etat et les collectivités bien supérieures aux mesures d’économie proposées pour les dépenses. La différence est d’environ 40 Md€ sans compter les dépenses nouvelles proposées par ce programme. Comme le RN déclare qu’il n’augmentera pas le déficit public, il serait alors conduit à diminuer fortement le financement des services publics ou de la protection sociale.