Détails pour le Rassemblement National

Ce qu’il y a dans le programme des législatives 2024 :

• baisse de la TVA de 20 à 5,5% pour l'électricité, le gaz, le fioul et les carburants
• baisse de la TVA pour les produits de première nécessité “dans un second temps”
• exonérer d'impôt sur le revenu, dans le cadre du cumul emploi-retraite, les médecins et infirmiers qui reprendraient une activité.
• Supprimer l’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs de moins de 30 ans pendant les 5 premières années pour éviter leur départ à l’étranger.
• Supprimer les impôts sur l’héritage direct pour les familles modestes et les classes moyennes.
• Supprimer l’IFI qui taxe l’enracinement et créer un IFF, impôt sur la fortune financière, pour taxer la spéculation.
• Instituer une part fiscale complète dès le deuxième enfant.
• Restaurer la demi-part fiscale en faveur des veuves et veufs.
• Exonérer d’impôt sur le revenu tous les jeunes actifs jusqu’à 30 ans pour qu’ils restent en France et fondent leur famille chez nous.
• Poursuivre la baisse des impôts de production (CVAE) pour stimuler les implantations industrielles en France

• Sur la taxation des surprofits : votes favorables à l'assemblée (23 juillet 2022), votes négatifs au parlement européen (5 octobre 2022)

• Jean Philippe Tanguy à propos des surprofits des energéticiens en 2022-2023 : “Il faut récupérer l’entièreté de ces 30 milliards” (2 avril 2024)

Le RN propose des baisses d’impôts importantes. La baisse de la TVA sur les produits énergétiques est par exemple susceptible de diminuer en moyenne de 400€/an les impôts payés chaque année par un ménage.

Néanmoins, d’une part ces baisses d’impôt profiteraient nettement plus à certains ménages qu’à d’autres (voir question 2.) et d’autre part elles seraient très difficiles et donc longues à mettre en œuvre. Pour les plus importantes :

• La baisse de TVA de 20 à 5.5% pour l'électricité, le gaz, le fioul et les carburants nécessite de modifier la directive TVA de 2006 qui n’inclut pas les produits énergétiques dans la liste de ceux pouvant bénéficier d’un taux réduit. Cette révision nécessite l’unanimité des Etats membres comme pour l’ensemble des sujets fiscaux. Cette unanimité serait certainement très difficile à obtenir car elle expose les Etats membres à une concurrence à la baisse sur la taxation de ces produits.
• La suppression de l’impôt sur le revenu sur les moins de trente ans est susceptible d’être considérée par le conseil constitutionnel contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Ce principe est l’application de l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il implique qu’il n’est pas possible d’imposer différemment sur la base de caractéristiques qui n’ont pas de lien direct avec la capacité contributive (source). Il n’y a en effet pas de raison suffisante pour exonérer d’impôt sur le revenu un français très riche de 29 ans et en faire payer à un français aux revenus intermédiaires de 30 ans