Détails pour Ensemble

• Exonérations de frais de notaire pour les primo-accédants jusqu'à 250 000 €.
• Taxe sur les rachats d'action afin de financer un « fonds de rénovation énergétique » permettant de rénover 300 000 logements supplémentaires d'ici 2027.
• Rehaussement du seuil d’exonération d’impôt sur les successions et donations jusqu’à 150 000 € par enfant (y compris pour les familles recomposées) et jusqu’à 100 000 € pour les petits-enfants.

• Réduction des impôts des couples vivant ensemble (même régime que s’ils étaient mariés ou pacsés).
• Suppression de la redevance audiovisuelle s'il obtient un second mandat (votée en loi de finance 2023).

Les mesures fiscales proposées par le gouvernement n’impliquent a priori pas de recettes significatives nouvelles pour l’État et donc pour le financement des services publics.

Seule mesure de hausse d’impôts, la taxe sur le rachat d’actions devrait rapporter 200 à 300 M € et être affectée directement à un fond de rénovation énergétique. Ce choix pose par ailleurs la question de la pérennité du financement du fonds de rénovation énergétique si les entreprises décidaient de procéder à moins de rachats d’actions du fait de l’évolution du cadre juridique.

En revanche, la mesure d’exonération des frais de notaires pour les primo-accédants pourrait avoir un impact sur les finances des départements.

• En effet, les frais de notaires sont principalement constitués des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), attribués aux départements et qui constituaient en 2022 un cinquième de leurs recettes de fonctionnement et étaient très dynamiques récemment (+ 27 % entre 2019 et 2022) (DGCL, 2023).
• Par ailleurs, il faut noter que, selon la structure de l’immobilier dans le département (prix du m², taille des logements, urbain ou rural, âge de la population…), la part des logements concernés par cette exonération fiscale pourrait être plus ou moins importante et l’impact financier également.

L’incertitude sur les recettes de départements, qui assurent l’essentiel des dépenses des politiques de solidarité (politiques d’accompagnement des familles, de l’enfance, des personnes âgées et handicapées, versement du RSA…), pourrait ainsi avoir des conséquences négatives sur l’accès à ces politiques publiques dans certains territoires, surtout pour les politiques d’accompagnement social. Cette mesure pourrait avoir ainsi un effet de creusement de l’inégalité d’accès aux services publics selon les départements.