Détails pour Ensemble

• Exonérations de frais de notaire pour les primo-accédants jusqu'à 250 000 €.
• Taxe sur les rachats d'action afin de financer un « fonds de rénovation énergétique » permettant de rénover 300 000 logements supplémentaires d'ici 2027.
• Rehaussement du seuil d’exonération d’impôt sur les successions et donations jusqu’à 150 000 € par enfant (y compris pour les familles recomposées) et jusqu’à 100 000 € pour les petits-enfants.

• Réduction des impôts des couples vivant ensemble (même régime que s’ils étaient mariés ou pacsés).
• Suppression de la redevance audiovisuelle s'il obtient un second mandat (votée en loi de finance 2023).

Les mesures fiscales de la majorité présidentielle constituent un ensemble relativement hétéroclite qui n’auront pas un impact sur l’ensemble de la population. Elles favoriseraient principalement les futurs propriétaires immobiliers, que ce soient les ménages qui achètent un logement pour la première fois qui pourront économiser jusqu’à 15 000 € sur leur achat immobilier ou, à plus long terme, les ménages qui bénéficieront du fonds de rénovation énergétique financé par la taxe sur les rachats d’action.

A l’inverse, les principaux perdants seraient les entreprises qui effectuent des rachats d’action - qui seraient désormais taxées à hauteur de 1% - et les départements. En effet, ces derniers sont les principaux bénéficiaires du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les transactions immobilières, soit les “frais de notaire”.

Lors d’une vente immobilière, les « frais de notaire » s’élèvent en général à 7 à 8 % du prix d’acquisition du bien hors taxes, mais renvoient en réalité à plusieurs impôts : principalement les DMTO, ainsi que la rémunération des notaires, la contribution à la sécurité immobilière, et des frais divers sur lesquels est prélevée une TVA à 20%.

• Dans son rapport sur la fiscalité du logement (2023), le Conseil des prélèvements obligatoires recommandait effectivement de réduire les DMTO afin de moins taxer l’acquisition des logements : cependant, il souligne également la nécessité de compenser la perte de recettes publiques par le relèvement des impôts sur la détention immobilière comme la taxe foncière.
• L’exonération annoncée par le Premier ministre n’évoque pas de compensation par d’autres mesures fiscales, ce qui laisse entendre que la mesure conduirait à une perte sèche pour les finances des départements

Par ailleurs, même si elles sont plus limitées que celles prévues par les Républicains, les mesures de baisse de l’imposition sur l’héritage risquent d’accentuer les inégalités sociales. Alors que le patrimoine hérité ne représentait que 45 % du patrimoine total en France en 1970, il représente aujourd’hui près de 75 % du patrimoine total des ménages, selon les estimations de Thomas Piketty (2013). Ainsi, la réduction de l’imposition sur l’héritage risque d'accroître les inégalités déjà fortes dans ce domaine : aujourd'hui, la médiane des héritages se situe à 70 000 € de patrimoine reçu tout au long de la vie soit 180 fois moins que l’héritage moyen du top 0,1 % d’une génération, alors que le rapport est seulement de 1 à 10 pour les revenus du travail (CAE, 2021).