Détails pour le Rassemblement National

Le RN a mentionné les propositions suivantes :

• Doublement du nombre de magistrats en créant 10.000 nouvelles places.
• Ouverture du concours de la magistrature aux anciens policiers et avocats.

Le programme de Marine Le Pen pour 2022 prévoyait :

• Le doublement du nombre de magistrats en cinq ans et une ouverture des voies d’accès à la formation de ces derniers, ainsi que ​​des créations de postes de personnels de greffe, administratifs ou techniques, à due proportion.
• “Doubler le nombre de magistrats pour le porter à 20 000”. Ces postes seraient pourvus “au tour extérieur” pour aller plus vite, probablement donc des personnes déjà fonctionnaires ou connaissant la justice, sans avoir à passer un concours.

Le RN propose une ouverture plus large du concours d’accès à la magistrature, mais cela existe déjà. En effet, l’Ecole nationale de la Magistrature propose déjà des concours d’accès pour certains professionnels ayant plusieurs années d’expérience :

• Un concours suivi d’une formation de 31 mois est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'État ou d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou de la fonction publique hospitalière, âgés de moins de 50 ans et ayant 4 années de service public.
• Un concours suivi d’une formation de 31 mois est ouvert aux professionnels du secteur privé âgés de moins de 50 ans et justifiant d’au moins 8 ans d’expérience dans le secteur privé.
• Le recrutement sur dossier suivi d’une formation de 31 mois est ouvert aux diplômés de niveau bac +4 dans un domaine juridique, âgés de moins de 40 ans et justifiant de 4 années dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires.
• Le recrutement sur dossier suivi d’une formation de 12 mois est ouvert aux titulaires d’un diplôme de niveau bac +4 justifiant d’au moins 7 années (2nd grade) ou 15 années (1er grade) d’exercice professionnel qualifiant particulièrement pour des fonctions judiciaires.
• Les concours complémentaires, suivi d’une formation de 7 à 9 mois selon le profil, sont ouverts aux titulaires d’un diplôme de niveau bac +4 justifiant d’au moins 7 ans (2nd grade) ou 15 ans (1er grade) d’activité dans les domaines juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.

Ainsi, les avocats ou policiers qui souhaiteraient rejoindre la magistrature peuvent déjà s’inscrire à l’un de ces concours, selon leur expérience professionnelle.

Le RN envisage un “tour extérieur” élargi, ce qui pourrait signifier un élargissement de la voie d’accès à la magistrature sans concours pour certains professionnels du droit. Il convient à cet égard de souligner toute l’importance du recrutement et de la formation des magistrats pour garantir la qualité des décisions de justice. Si ces recrutements supposaient une moindre formation, ils pourraient fragiliser l’application du droit, et retarder les décisions définitives en incitant à faire appel. Si ces recrutements, à l’inverse se font, par la voie du concours avec une formation forte comme celle existante, cela est déjà largement possible.

Le programme du RN ne présente à ce stade pas de budget en ce qui concerne les recrutements supplémentaires promis dans le secteur judiciaire.

Sources :

• Dalloz, Présidentielle 2022 - Les candidats et la justice : les réponses de Marine Le Pen, 31 mars 2022
• Livret sécurité du programme 2022 de Marine le Pen (page 8 pour le doublement du nombre de magistrats)
• Ecole nationale de la magistrature, concours