Détails pour Ensemble

• Modification du code pénal pour y faire figurer la notion de consentement (promesse d’Emmanuel Macron).
• Continuer à généraliser les « téléphones grave danger » ; il s’agit de téléphones portables.
• Aider les collectivités locales à généraliser la mise en place d’arrêts de bus à la demande en soirée comme le font beaucoup de municipalités.

(Source)

• Aggraver la répression du délit d'outrage sexiste introduit dans le droit sous son quinquennat, en triplant le montant de l'amende pour atteindre 300 euros.
• Création d’un fichier des auteurs de violences conjugales, dont le déploiement a été initié par le gouvernement en 2021.

(Source)

Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre les violences faites aux femmes depuis 2017 :

• L’égalité hommes-femmes comme “grande cause du quinquennat”.
• ​​Loi renforçant l'action contre les violences sexistes et sexuelles (2018) : allonge notamment de 20 à 30 ans le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, élargit la définition du cyberharcèlement en incluant la répression des "raids numériques" et crée une nouvelle infraction d'outrage sexiste contre le harcèlement de rue.
• Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (2019) : étend la possibilité de placement sous surveillance électronique des condamnés pour violences conjugales, crée la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne et renforce la possibilité d'éviction de l'auteur de violences conjugales du domicile.
• Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (2019) : met en place une garantie locative pour les femmes victimes de violences, réduit à six jours le délai imparti à la justice pour se prononcer sur une demande d'ordonnance de protection, crée le dispositif du bracelet anti-rapprochement permettant de tenir l'auteur de violences à distance et instaure la suspension systématique de l'autorité parentale quand le parent est l'auteur de l'homicide conjugal.
• Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (2020) : instaure la levée du secret médical pour les cas de violences, reconnaît le "suicide forcé" (lorsqu'une personne est victime de harcèlement ou de violences), ordonne la saisie des armes dès le dépôt de plainte et permet au juge de suspendre le droit de visite et d'hébergement d'un enfant mineur dont un parent est placé sous contrôle judiciaire.
• L’élargissement des horaires du 39 19, le lancement d'une plateforme numérique d'accompagnement.
• La création de places d’hébergement d’urgence.

En 2021, le Gouvernement a annoncé plusieurs nouvelles mesures de lutte contre l’inceste et les violences sexuelles contre les enfants :

• Rendez-vous de dépistage et de prévention - l’un au primaire, l’autre au collège - dans le cycle de visites médicales obligatoires existantes.
• Mise en place d’une mission chargée de recueillir les témoignages et protéger les victimes, la Ciivise. Le président de cette commission, le magistrat Édouard Durand, a cependant été écarté en décembre 2023 et depuis, les travaux de cette commission peinent à se poursuivre.

En 2023, Emmanuel Macron a annoncé le déploiement de nouvelles mesures :

• Mise en place du fichier de prévention des violences intrafamiliales visant à améliorer la connaissance et le suivi des acteurs de violences conjugales.
• Pôles spécialisés dans chaque tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2024.
• Aide financière d’urgence aux victimes de violences conjugales, “pack nouveau départ”.

En mars 2024, Emmanuel Macron s’est dit favorable à l’inscription dans le droit français de la notion de consentement pour définir le viol.

En décembre 2023, la France s’était pourtant opposée à une définition communautaire du viol à l’échelle européenne, retenant la notion de consentement, au motif que la définition des infractions pénales ne relève en principe pas du droit européen.

En 2024, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes a lancé une mission sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité.

Le Gouvernement met en avant la question de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et se félicite de certains résultats, tels qu’une diminution du nombre de féminicides.

Mais ces résultats sont à nuancer fortement au regard des résultats mesurés :

• en matière de violences sexuelles, la dernière enquête de victimation de l’Insee (“Cadre de vie et sécurité”) a révélé que seulement 0,6% des viols ou tentatives de viol auraient donné lieu à une condamnation en 2020 en France. Lorsque la victime dépose plainte, ce chiffre reste inférieur à 10%.
• en matière de féminicide, le ministre de la justice a annoncé une baisse de 20% des féminicides en 2023, sans préciser les sources de ce décompte. En 2022, le chiffre de 118 féminicides était issu, comme les années précédentes, de l’étude nationale des morts violentes au sein du couple de la délégation d’aide aux victimes (DAV) du ministère de l’intérieur. Les résultats de cette étude n’ont pas été publiés encore pour l’année 2023 et le ministère de la justice retient une notion de la conjugalité plus étroite que la DAV. A l’origine de chiffres discordants en 2022 et finalement beaucoup plus élevés que ce que le Garde des Sceaux avait initialement communiqué. Un tel écart en 2023 pourrait également remettre en cause la baisse des féminicides que le gouvernement revendique.

Par ailleurs, plusieurs associations ont dénoncé le manque de moyens dédiés à cette cause. Un rapport de la Fondation des Femmes souligne que, si le budget de l’Etat dédié à la lutte contre les violences a augmenté de 50 millions d’euros – passant de 134,7 à 184,4 millions d’euros – les besoins, eux, ont explosé, de sorte que le budget par victime de violences conjugales est en baisse de 26 %. Cela s’explique par le fait que l’explosion des demandes (+ 83 % de plaintes pour violences conjugales en 5 ans, + 100 % de plaintes pour violences sexuelles en 10 ans) n’a pas été suivi d’investissements proportionnels à cette augmentation.

Un communiqué de presse du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en date du 5 mars 2022 dénonçait aussi une diminution des condamnations pour viol et un manque de moyens pour permettre la prise en charge des victimes et le bon fonctionnement du système policier et judiciaire.

La politique du Gouvernement ces dernières années s’est essentiellement concentrée sur les violences conjugales et moins sur les problématiques de violences hors du cadre familial, notamment le harcèlement au travail ou dans l’espace public. Les chiffres des féminicides présentés par le Gouvernement ne prennent en compte que les féminicides conjugaux et ne comptabilisent pas les féminicides qui interviennent en dehors du cadre du couple. Cette définition du féminicide est contestée par plusieurs associations féministes, notamment l’association Nous Toutes et la Fédération Nationale des Victimes de Féminicides.

Quant à la définition du viol :

• L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis avec "violence, contrainte, menace ou surprise". L’absence de consentement de la victime ne figure donc pas dans les éléments de l’infraction, qui interroge d’abord les actes de la personne mise en cause.
• Dans d’autres pays (Canada, Suède, Espagne), l’absence de consentement est au cœur de leur définition du viol. Ratifiée par la France, la Convention d’Istanbul impose en son article 36 aux Etats signataires d’ériger en infraction pénale les actes, commis intentionnellement, de pénétration sexuelle et autres actes à caractère sexuel « non consentis » sur autrui. Elle précise que « le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. » (article 36).
• Plusieurs associations et spécialistes du droit pénal soutiennent que la définition actuelle du viol en droit français serait trop restrictive, car il y a des situations dans lesquelles il est difficile de prouver la menace ou la surprise. L’introduction de la notion de consentement dans la définition du viol permettrait de couvrir davantage de situations et de faire peser la charge de la preuve de non-consentement sur l’agresseur.
• Mais pour d’autres spécialistes, ce ne serait pas la rédaction de la loi qui poserait problème mais davantage son application par les enquêteurs et les magistrats. Certains soulignent aussi que l’introduction de la notion de consentement dans la loi pourrait renforcer certaines stratégies des agresseurs, fondée sur la preuve d’un consentement de leur victime.
• Pour d’autres, le vrai problème est surtout celui des moyens alloués à la justice pour permettre l’amélioration de la prise en charge des victimes. Le Syndicat national de la magistrature a récemment souligné le besoin de faire évoluer des représentations stéréotypées et genrées au sein des services d’enquête

Sources :

• Allocution d’Emmanuel Macron, 25 novembre 2023.
• Fondation des femmes, Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?, 2023.
• Programme Macron 2022.
• HCE, communiqué du 5 octobre 2022.
• Programme Ensemble 2024 (page 8).
• Syndicat national de la magistrature, Observations du Syndicat de la magistrature dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la définition du viol, 23 février 2024.
• Dalloz, Incrimination de viol : vers une intégration de la notion de consentement, 22 mars 2024.