Détails pour le Nouveau Front populaire

Le programme du Nouveau Front Populaire pour les législatives 2024 prévoit, dans le troisième temps de son programme (les mois suivants), une loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles en portant le budget à 2,6 milliards d’euros, suivant en cela la demande d’associations spécialisées.

Le Nouveau Front Populaire promet aussi d’abroger la réforme de la police initiée par Gérald Darmanin, dont il estime qu’elle a affaibli la police judiciaire, et l’augmentation des effectifs de police judiciaire. Aujourd’hui, 75% des violences sexuelles commises sur les mineurs et 85% des violences sexuelles commises sur des majeurs ne font pas l’objet de poursuites judiciaires après le dépôt de plainte des victimes (portefeuille de dossiers qui explosent faute d’enquêteurs suffisants, manque de formations, manque d’actes d’investigation faute de spécialisation et de temps d’enquête disponibles).

Le programme de Jean-Luc Mélenchon pour 2022 envisageait :

• La création d’un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations et les violences intra-familiales, sexuelles et sexistes, par tribunal, comprenant des magistrats du siège et du parquet ainsi que des officiers de police judiciaire spécialisés. Ce pôle permettrait notamment d’orienter convenablement les justiciables dans leurs démarches et procédures et former leurs collègues au traitement de ces affaires.
• D’obliger le Parquet à rendre une décision et à la communiquer pour chaque dépôt de plainte, dans un délai raisonnable.
• 1 milliard dédié à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le programme de Yannick Jadot pour 2022 prévoyait :

• Amélioration des conditions du dépôt de plainte en mettant en place des lieux d’accueil dédiés pour les victimes de violences au sein des commissariats et en élargissant les possibilités de dépôt de plainte dans les hôpitaux et les espaces médicaux.
• Formation aux violences sexuelles de l’ensemble des professionnels susceptibles d’être en contact avec des femmes victimes de violences (santé, justice, police, gendarmerie, éducation, préfectures, etc.) et mettrai en place des brigades et des tribunaux spécialisés.
• Bénéfice de l’aide juridictionnelle aux victimes de violences conjugales et sexuelles dès le dépôt de plainte afin qu’elles puissent bénéficier d’une assistance et d’un suivi juridiques.
• Financement suffisant aux numéros d’aide aux victimes, déploiement des dispositifs du téléphone grave danger et du bracelet antirapprochement et triplement des places d’hébergement pour les femmes victimes de violences et leurs enfants.

Le programme de la NUPES pour les élections législatives de 2022 prévoyait de lutter contre l’impunité des agresseurs sexuels et la correctionnalisation des viols en les considérant systématiquement comme des crimes.

En 2024, Mme Sarah Legrain et plusieurs autres élus de gauche ont déposé une proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol.

Le NFP propose de répondre à une attente de nombreuses associations féministes et personnalités du mouvement #Metoo qui réclament depuis plusieurs années une loi intégrale, sur le modèle de la loi “Solo si es si ”, adoptée en Espagne en 2022. Cette “loi intégrale” viserait à clarifier, entre autres, la définition du “viol” et du “consentement”, d'introduire celle d''inceste”. Il s’agirait notamment d’inclure la notion de consentement dans la définition du viol en droit français et de préciser la définition de l’inceste, en pénalisant notamment l’inceste entre adultes se disant consentants. Selon les auteurs d’une tribune publiée dans le Monde en mai 2024, une loi intégrale pourrait aussi permettre “de juger les violeurs en série pour tous les viols connus, d'élargir les ordonnances de protection aux victimes de viol, de faciliter la collecte de preuves, de créer des brigades spécialisées, d'interdire les enquêtes sur le passé sexuel des victimes, de permettre un accès immédiat et gratuit à des soins en psychotraumatologie, de donner enfin les moyens financiers à cette politique publique et aux associations qui la mettent en place”.

La question de l’ajout de la notion de consentement dans la définition du viol fait l’objet de nombreux débats entre experts juridiques. Si une nouvelle définition semble pouvoir couvrir davantage de situations, certains, comme le Syndicat national de la magistrature, y voient aussi certains risques et limites (voir observations du Syndicat national de la magistrature dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la définition du viol).

Par ailleurs, l’exemple espagnol doit encourager une certaine prudence quant à la rédaction précise d’une nouvelle loi intégrale. En effet, la loi “Solo si es si” adoptée en Espagne en 2022 avait introduit dans le droit espagnol la notion de consentement sexuel explicite mais avait aussi éliminé le délit d’abus sexuel, qui entraînait des peines plus faibles, pour ne retenir qu’un délit ne retenir qu'un seul délit global d'« agression sexuelle » incluant le viol. Cela avait eu pour effet pervers de réduire les peines d'environ mille condamnés et d'en faire sortir de prison une centaine, car en Espagne, les peines sont modifiées rétroactivement si un changement du code pénal bénéficie aux condamnés. Une nouvelle réforme a dû avoir lieu pour corriger ces effets de bord.

Sources :

• Programme Melenchon 2022
• Programme Nouveau Front Populaire 2024
• Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n°2170, déposée le mardi 13 février 2024
• Tribune Le Monde, “#Metoo, on persiste et on signe”, 14 mai 2024
• France 24, "Sólo sí es sí" : en Espagne, la réforme de la loi sur le consentement sexuel divise la gauche, 25 avril 2024
• Le Monde, “En Espagne, les effets pervers d’une loi sur les violences sexuelles”, 2 décembre 2022