Détails pour Ensemble

• créer "une garantie de loyers pour faciliter la location tout en rassurant les propriétaires" et qui s’inspirera de la garantie Visale;
• construire 350 000 nouveaux logements étudiants dont 10 000 en résidences CROUS.

• Caution publique élargie pour l’accès au logement.

Le projet de loi sur le logement abordable présenté par le Gouvernement début mai 2024 prévoyait notamment :

• un assouplissement de la loi SRU pour permettre aux villes qui ne remplissent pas leur objectif SRU d’intégrer à l’avenir, dans leur quota obligatoire de logement social, du logement locatif intermédiaire, dévolu aux classes moyennes supérieures. Cette substitution partielle de logements dits intermédiaires au logement social offre aux communes l’opportunité de limiter l’impact des dispositions en faveur de la mixité sociale, tout en réduisant leurs pénalités financières.
• de remettre en cause plus facilement le bail des locataires en logement social. Ces locataires ne pourraient pas prétendre au maintien dans leur logement s'ils dépassent de plus de 20% le plafond de ressources autorisé durant deux années consécutives (contre 50% aujourd’hui). Le patrimoine immobilier des locataires serait par ailleurs pris en compte. Ainsi, le fait d’être propriétaire d’un logement privé adapté ou pouvant générer des revenus suffisants pour accéder au parc privé devient une cause de fin de bail (sauf exceptions : locataires de plus de 65 ans ou handicapés et des quartiers prioritaires de la politique de la ville).

Rapport du député David Amiel qui propose des logements de fonction de “type nouveau”, c’est à dire conditionnés par l’activité du fonctionnaire ou temporaires (avril 2024). Pas de proposition de loi ni de déclaration à ce sujet.

“Ensemble” ne fait pas de l’accès à la location la priorité de son programme des législatives. La seule mesure annoncée est l’extension du dispositif de garantie des loyers, qui devrait permettre de faciliter l’accès à la location de personnes dont les ressources dissuadent les propriétaires. Mais cette proposition figurait déjà dans le programme des présidentielles et n’a pas été mise en œuvre dans les deux premières années du quinquennat.

Les mesures annoncées par le Gouvernement Attal suggèrent, s’agissant de l’accès au parc social, que celui-ci ne sera pas nécessairement facilité. L’assouplissement de la loi SRU devrait favoriser uniquement les classes moyennes supérieures. Par ailleurs, le Gouvernement souhaitait faciliter le réexamen de la situation des locataires du parc social afin de mettre fin plus rapidement au bail en cas de revenus au-dessus des plafonds. Selon le ministère chargé du logement, environ 8 % des locataires de HLM ne seraient plus éligibles s'ils demandaient à emménager aujourd'hui en raison de l'évolution de leurs ressources.