Détails pour Ensemble

• D’ici 2027, permettre à 1 million de jeunes de classes moyennes et populaires d’accéder à la propriété en les exonérant de droits de mutation à titre onéreux (“frais de notaires”) pour l’achat d’un logement jusqu’à 250 000 €.

• Proposition de loi visant à desserrer les conditions d’octroi d’un prêt immobilier le 29/04/24: assouplissement de la règle des 35% de taux d’effort maximal pour obtenir un crédit, atténué en commission en maintenant l’effectivité des pouvoirs du HCSG (Haut Conseil de stabilité financière). Cette proposition est critiquée car elle risque de favoriser un surendettement des ménages.

Le nombre de personnes des classes moyennes et populaires qui bénéficieraient de la mesure sera probablement moindre que l’annonce compte tenu du profil des primo-accédants (étude INSEE 2017).

C’est au maximum 14.500 euros au maximum de droits de mutation à titre onéreux, DMTO, (5,81% de 250.000 euros) qui seront économisés par les ménages éligibles qui devront toutefois régler notamment les émoluments des notaires (autour de 1% du prix de vente) ainsi que les «frais et débours».

Par ailleurs, l’Etat devrait compenser financièrement les départements, qui perçoivent une partie des frais de notaires pour financer leurs politiques sociales.En effet, cette exonération viendra réduire le budget des départements, dont les DMTO sont la principale ressource mais devrait être compensée par l’Etat.