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Aucune proposition allant dans le sens d’un meilleur contrôle de l’action des forces de sécurité intérieure.

Aucune proposition allant dans le sens d’un meilleur contrôle de l’action des forces de sécurité intérieure.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, publiée le 24 janvier 2023, prévoit plusieurs mesures destinées à améliorer le contrôle et la déontologie des forces de sécurité (rapport annexé, p. 26).

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, publiée le 24 janvier 2023, prévoit plusieurs mesures destinées à améliorer le contrôle et la déontologie des forces de sécurité : en matière de transparence, le rapport évoque la publication systématique des rapports des inspections (IGPN et IGGN), ainsi que la création d’un comité de déontologie de la police nationale incluant des représentants de la société civile. Il prévoit, en outre, la création d’une comité d’éthique auprès du ministre de l’intérieur chargé d’examiner des questions sensibles, notamment en matière d’interventions des forces de l’ordre. Enfin, il prévoit d’améliorer les outils de signalements gérés par l’IGPN et l’IGGN, de créer un outil de suivi des sanctions disciplinaire, et d’exclure définitivement les policiers et gendarmes définitivement condamnés pour des faits de violences intrafamiliales, d’infractions à la législation sur les stupéfiants ou de faits de racisme ou de discrimination.

Le premier bilan de la mise en œuvre de ces objectifs et mesures est en demi-teinte :

• Les rapports d’inspection ne sont pas publiés sur le site du ministère de l’intérieur et les comités de déontologie n’ont pas été créés et n’ont pas produit de travaux publics.
• Il n’existe aucun outil de suivi public des sanctions disciplinaires et des cas d’exclusion des policiers et gendarmes, rendant vaine toute possibilité de s’assurer d’un réel contrôle par les citoyens des sanctions éventuellement prises.

Comme l’indiquent les objectifs du rapport annexé de la LOPMI et le bilan des actions mises en œuvre, le programme de Renaissance ne propose pas de bouger les lignes de manière substantielle en matière de déontologie, tant sur les règles applicables que sur les réformes institutionnelles. Il ne comprend en outre aucun engagement clair sur la traçabilité et le suivi des contrôles d’identité.

En synthèse, il se résume à un ensemble d’annonces peu engageantes et non suivies d’effet.