Détails pour le Nouveau Front populaire

• Renforcement des contrôles en supprimant IGPN et IGGN au profit d’une instance indépendante, rattachée à la Défenseure des droits.
• Mettre en place des récépissés pour les contrôles d’identité.
• Établir un nouveau code de déontologie de la police.

• Créer une commission d’enquête sur les violences policières ayant entraîné la mort ou la mutilation de citoyens pour en établir toutes les responsabilités (programme de la NUPES).
• Favoriser la désescalade en matière de maintien de l’ordre : interdire les armes mutilantes, les techniques d’immobilisation létales et la technique de la « nasse », et établir un nouveau code de déontologie de la police sur la base du code de déontologie de 1986 (programme de la NUPES).

• Création d’une instance indépendante remplaçant l’IGPN et l’IGGN (amendement déposé par le groupe NUPES à l’Assemblée nationale lors du débat sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur).

Le programme du NFP contient plusieurs mesures destinées à renforcer les contrôles de l’action des forces de sécurité intérieure et à diminuer le recours aux armes et aux techniques d’intervention jugés plus violents. Par comparaison avec les autres programmes qui mettent l’accent sur le renforcement des effectifs de voie publique, le NFP remet en cause l’indépendance réelle des corps d’inspection de la police et de la gendarmerie nationale (IGPN et IGGN) qu’il souhaite voir remplacer par une instance indépendante placée auprès de la Défenseure des droits.

Cette mesure pose deux difficultés tenant à la suppression des moyens de contrôle interne de la police et de la gendarmerie, et de l'impossibilité juridique pour des agents d’une autorité constitutionnelle indépendante de se voir confier des difficultés de confier des pouvoirs d’enquêtes judiciaires.

Autre marqueur fort du programme : l’établissement systématique de récépissés de contrôles d’identité. Mesure défendue par la Défenseure des droits (rapport) et reprise par la Cour des comptes (rapport public thématique, décembre 2023), elle permettrait de mieux chiffrer, tracer et contrôler une pratique très répandue (plus de 47 millions de contrôles par an estimés par la Cour des comptes) et dont l’objet et la répétition sur les mêmes personnes constituent une pratique discriminatoire (Conseil d’Etat, n° 454836).