Détails pour le Rassemblement National

Il n’existe aucune proposition allant dans le sens d’un meilleur contrôle de l’action des forces de sécurité intérieure.

Il n’existe aucune proposition allant dans le sens d’un meilleur contrôle de l’action des forces de sécurité intérieure (voir les 22 priorités et les livrets thématiques).

Le RN souhaite «restaurer l’autorité des forces de l’ordre et les réarmer moralement» (Marine Le Pen, “grand oral” d’Alliance police nationale le 2 février 2022).

Le RN veut faciliter au maximum l’emploi de la force et à la diminution des contrôles sur les policiers et les gendarmes.

Outre le renforcement de protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, la principale mesure consiste à créer une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et gendarmes.

Ainsi, les policiers et gendarmes pourraient utiliser leur arme à feu et ne pas être pénalement responsables, quelle que soit la situation, y compris lorsque leur intervention ne répond pas aux règles encadrant l’usage des armes ou qu’ils commettent une erreur d’appréciation.

En abandonnant les exigences d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité, la mesure pourrait être considérée comme inconstitutionnelle et en violation de la Convention européenne des droits de l’Homme (CESDH), laquelle protège le droit à la vie (article 2). En outre, elle aboutirait à un usage beaucoup plus important des armes à feu, au détriment de la sécurité des citoyens.

Concrètement, si un policier emploie la force contre moi, il me reviendra de prouver à moi en tant qu’usager, quel que soit le contexte de cet usage de la force, que cet emploi de la force était illégitime, disproportionné et contraire au cadre juridique de la légitime défense. Si une enquête administrative et/ou pénale est diligentée, tous les éléments de preuve devront être collectés par l’usager : il n’y aura pas d’emblée d’enquête à charge et à décharge. Cette mesure peut comporter une inégalité entre les droits des victimes présumées et les droits des policiers qui seraient impliqués.

Elle met particulièrement en danger les catégories de la population les plus en contact avec les forces de l'ordre, et en particulier les jeunes des quartiers populaires.