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Pas de mesure spécifique sur l’accueil et la prise en charge des victimes dans le programme.

Pas de mesure spécifique sur l’accueil et la prise en charge des victimes dans le programme.

Emmanuel Macron a proposé en 2021 la mise en place d’une commission pour simplifier la procédure pénale et mettre en place la plainte en ligne en 2023.

De fait, la simplification de la procédure pénale est annoncée depuis longtemps. Tant les policiers que les gendarmes affectés en service d’investigation se plaignent de longue date de la complexité croissante de la procédure pénale, notamment en lien avec la mesure privative de liberté qu’est la garde à vue.

La réécriture du code de procédure pénale annoncée par le Président de la République a peu de chance d’aboutir à un allègement des contraintes de procédure : les travaux menés actuellement concernent davantage une réorganisation des parties et titres du code de procédure pénale.

Aucune modification des dispositions de fond n’est envisagée : le droit de l’union européenne étant à l’origine de la grande majorité des dernières réformes législatives en la matière, dont la loi du 22 avril 2024 qui impose désormais la présence obligatoire de l’avocat pour toute audition d’une personne gardée à vue, au delà du délai de carence de 2 heures prévu jusqu’à présent.