Détails pour le Rassemblement National

• Soutien aux fonctionnaires attaqués ou menacés par le renforcement de la protection fonctionnelle.
• Rendre obligatoire la création d’une police municipale pour les communes de plus de 10 000 habitants.

• Création de 7 000 policiers et gendarmes affectés à la voie publique et 3000 postes d’administratifs, avec pour objectif 10 000 policiers et gendarmes de plus sur la voie publique.
• Loi de programmation avec 1,5 milliards d’euros engagés par an pour la police.
• Police municipale obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants.

• 73 députés du groupe RN à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de l’adoption définitive de la Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur présentée le 7 décembre 2022.

L’objectif affiché est de lutter contre la délinquance de voie publique, c’est-à-dire mettre fin à des crimes et délits pris en flagrant délit, gérer le maintien de l’ordre en cas de manifestation revendicative sur la voie publique, effectuer des rondes et patrouilles autour de sites sensibles (lieux de culte par exemple) et intervenir après un appel 17. Néanmoins les effectifs dits de “voie publique” sont essentiellement constitués par des polices secours, des brigades de lutte contre la criminalité (BAC) et des sections d’intervention. Ces effectifs ne mènent pas d’action d’enquête, de prise de dépôt de plainte (groupe d’appui judiciaire GAJ) ni des actions de renseignement.

Par exemple : Si je suis victime d’un vol à l’arraché, une patrouille de police secours (véhicule sérigraphiée Police nationale) pourrait intervenir rapidement en cas d’appel 17 pour tenter d’interpeller l’auteur en flagrant délit.

Pour autant, s’ il n’y a pas assez d’effectifs à l’accueil du commissariat et dans les unités d’enquête, je devrais attendre longtemps avant de pouvoir déposer plainte et donner tous les éléments importants pour identifier l’auteur (sa tenue vestimentaire par exemple) et aucun agent ou officier de police judiciaire ne sera disponible pour débuter les premières investigations (par exemple, envoyer des réquisitions pour récupérer les images de vidéosurveillance, procéder à la prise d’empreintes) ou placer l’auteur en garde à vue s’il a été interpellé par les effectifs de voie publique.

Concernant la police municipale, celle-ci n’a compétence qu’en matière d’infraction à la sécurité routière. Même armée, elle devra quoiqu’il arrive appeler des effectifs de voie publique de la police nationale en cas d’interpellation d’un auteur d’un crime ou délit sur la voie publique pour son placement en garde à vue. Pour l’interpellation de délinquants, la police municipale dispose des mêmes prérogatives que n’importe quelle personne : elle peut interpeller uniquement les auteurs en flagrant délit avant de les remettre à un agent ou un officier de police judiciaire.

Concrètement, la police et la gendarmerie auraient plus de moyens pour mettre fin à un trouble rapidement, mais pas forcément pour appréhender les coupables si cela demande une enquête plus longue, ni pour empêcher sa récidive.

Enfin, l'absence de contrôle des forces de l'ordre (cf. question dédiée) risque de mettre en danger de manière accrue, par l'action de la police et de la gendarmerie, toute une partie de la population, et en particulier les jeunes des quartiers populaires.